Conditions générales de vente

Entre la Société Diffusion Sneakers, 38 Rue Française 34500 Béziers, au Capital Social de 25.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS, sous le numéro SIRET 84967910500015, représentée par M. Samuel DOLLIN en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part. Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Switch-On est éditeur de Produits et Services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.switchonstore.com).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Switch-On propose différents types de produits. Il peut s’agir également de produits conçus et fabriqués par nous et de produits qui peuvent être adaptés ou modifiés par vous en choisissant des éléments de customisation de votre choix. Des restrictions supplémentaires de produits comme une limitation du nombre de produits en question par client peuvent s’appliquer.
Tous les produits affichés sur le site Internet sont sujets à disponibilité.
Nous tâchons de nous assurer que notre site Internet soit le reflet de nos disponibilités de stock, cependant un produit affiché sur le site peut ne plus être disponible à l’achat. Les différences mineures de teintes et d’autres variations des produits sont possibles en raison de différences dans l’acquisition des images, des technologies d’affichage ou d’autres raisons techniques. Switch-On ne peut être tenu responsable de ces variations et divergences. Aucun droit ne peut être inféré des éventuelles fautes de frappe, descriptions de produit ou erreurs manifestes sur le site Internet.

Condition de Conclusion d’un contrat Switch-On

Vous devez avoir au moins 16 ans ou plus pour passer une commande par l’intermédiaire du site Internet.
Vous pouvez uniquement commander sur le site Internet si vous êtes un consommateur et non un revendeur.
L’achat de produit destiné à la revente est donc strictement interdit.
Switch-On se réserve le droit de prendre toute mesure à votre encontre, y compris, de façon non restrictive, de limiter les ventes à votre égard, d’annuler vos commandes et / ou suspendre ou fermer votre compte.
Vous garantissez que les informations que vous nous fournissez dans la demande ou la commande sont exactes et complètes.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par Switch-On.

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits et Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et Switch-On. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Switch-On se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https:// switchonstore.com/fr/content/3-conditions-utilisation.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Les prix d’expéditions exacts dépendent du pays dans lequel votre commande est livrée.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Diffusion Sneakers se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Diffusion Sneakers sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Prix Total

Le prix total indiqué sur l’écran de paiement final inclut les taxes et les frais d’expédition.
Le prix total sera enregistré dans votre confirmation de commande. Si vous payez par carte de crédit, le montant total de votre commande sera indiqué sur votre relevé.

Si votre monnaie locale est différente de la devise dans laquelle les prix sont indiqués votre établissement bancaire appliquera le taux de change applicable à la date d’achat. Votre établissement bancaire peut appliquer un taux de change différent, ce qui est indépendant de notre volonté.

Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ; Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Switch-On se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Switch-On se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Switch-On s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, Switch-On en informera le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, Switch-On remboursera le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Dans le cas d’un produit défectueux ou non conforme à votre commande lorsque vous l’avez reçu, vous êtes en droit de retourner les produits livrés. Si votre réclamation est justifiée, le prix d’achat et les frais d’expédition vous seront remboursés.
Les produits sont inspectés, si les dommages sont le résultat d’un défaut de fabrication ou d’une déviation des caractéristiques d’usine. Nous nous engageons à rembourser totalement le coût de tout produit défectueux.
Si le problème a été causé par des raisons autres que la qualité des matériaux ou de l’assemblage, le produit original vous sera retourné. Nous ne rembourserons pas le produit.

Exemple :

• Dommage par abus ou négligence.
• Dommage pour mauvais usage.
• Usure normale.

La durée de vie d’un produit dépend de l’individu qui utilise le produit en question, des conditions d’utilisation et des habitudes et caractéristiques de l’utilisateur.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société Diffusion Sneakers jusqu’au complet paiement du prix.

Entretien des Produits

Nous ne sommes pas responsables des dommages, quels qu’ils soient, résultant de la manipulation incorrecte des produits, y compris les manipulations contraires aux instructions.
Nous vous rappelons de vous référer aux instructions de lavages et d’entretien imprimées sur les étiquettes des produits.

Modalités de livraison

Nous ne pouvons effectuer la livraison qu’à un domicile ou adresse de bureau ou à un site de collecte du transporteur. Si vous avez choisi de collecter les produits dans un magasin Switch-On (Click & Collect) à l’adresse du magasin Switch-On en question.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
En cas de retard d’expédition nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Switch-On procèdera alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Switch-On rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Modalités d’annulation

Vous pouvez annuler toute commande sans frais et sans motif à condition qu’elle n’ait pas encore été expédiée. Nous traitons nos commandes de boutique en ligne presque immédiatement. Vous pouvez annuler votre commande en nous contactant par courriel ou par téléphone. Nous demanderons l’annulation gratuite de votre commande dans nos entrepôts. Si l’annulation n’est pas possible, le produit vous sera livré et pourra être retourné conformément à la procédure décrite ci-dessous.

Assurez-vous que les produits que vous nous retournez soient conformes et complets et non pas été utilisés autrement que de façon raisonnable à un essayage strictement nécessaire à la décision de garder ou non le produit.
Cela signifie que vous êtes autorisé à essayer les chaussures, vêtements et/ou accessoires pour l’ajustement mais vous ne pouvez ni les porter ni les laver.
Tout dommage subi au produit à cette occasion peut être de nature à faire échec à un retour, un échange ou à un droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et avec leur étiquette d’origine.

Retour relatif aux produits Personnalisés/Customisés

Les commande de produits personnalisés ne peuvent pas être annulées avant, si la personnalisation a déjà été effectuée ou après l’expédition.

Retour après livraison

Vous avez le droit de retourner les produits livrés dans le cas où ils sont défectueux ou non conformes à votre commande lorsque vous les avez reçus. Si votre réclamation est justifiée, le prix d’achat vous sera remboursé.
Assurez-vous que les produits que vous nous retournez soient conformes et complets et non pas été utilisés autrement que de façon raisonnable à un essayage strictement nécessaire à la décision de garder ou non le produit.
Cela signifie que vous êtes autorisé à essayer les chaussures, vêtements et/ou accessoires pour l’ajustement mais vous ne pouvez ni les porter ni les laver.
Tout dommage subi au produit à cette occasion peut être de nature à faire échec à un retour, échange ou à un droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage et avec leur étiquette d’origine.

Remboursement

Les remboursements seront émis en fonction du mode de paiement original. Si vous avez payé par virement bancaire, vous devez nous donner cette information lors de votre contacte avec notre service client pour que nous puissions rembourser l’argent directement sur votre compte bancaire.

Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire, ou PayPal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en nous contactant par courriel ou par appel téléphone. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés/customisés à vos demandes. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets Assurez-vous que les produits que vous nous retournez soient conformes et complets et non pas été utilisés autrement que de façon raisonnable à un essayage strictement nécessaire à la décision de garder ou non le produit.
Cela signifie que vous êtes autorisé à essayer les chaussures, vêtements et/ou accessoires pour l’ajustement mais vous ne pouvez ni les porter ni les laver.
Tout dommage subi au produit à cette occasion peut être de nature à faire échec à un retour, échange ou à un droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et avec leur étiquette d’origine. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Switch-On rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante :
Vous pouvez faire une demande de remboursement en nous contactant par courriel ou par téléphone. Switch-On rappelle que le consommateur : dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur, qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant ; qu’il est dispensé d'apporter la preuve ; l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ; que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société Diffusion Sneakers au moyen des coordonnées suivantes :

Courriel : contact@switchonstore.com
Téléphone : 04.67.36.20.38

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client Switch-On, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Switch-On met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : Switch-On, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données : Mr Dollin Samuel - la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.